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Après l’article 265octies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies-0 A, ainsi rédigé : «Art. 265octies-0 A. – Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux personnes mentionnées aux articles 265septies et 265octies présentent à l’administration les registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enr...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 410 est complété par e ainsi rédigé : «e) les manquements aux dispositions du 3 de l’article 293 A du code général des impôts. » ; 2° L’article 412 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau de vente ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager certaines modalités du dispositif SOFICA afin d’adapter certains critères d’éligibilité des œuvres tenant à la langue de réalisation et à leur nationalité. Il ...

I. - Par dérogation au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, peuvent délibérer jusqu’au 1er décembre 2020 : 1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d’instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1464 F et 1464 G du même code, a...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d’un État de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d’expression orig...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II.bis – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2023, à 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. » Exposé sommaire : L’amendement n°1579 met en œuvre pour 202...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi e...

I. – Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble de...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements ...

Après la première occurrence du mot : « capitaux » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « investis dans l’installation ou son acquisition, telle qu’elle résulte du cumul de toutes les recettes de l’installation en ce compris les aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération ...

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le cquinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis aux obligations réelles environnemental...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 741C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Adopté) M. Barrot L’article L. 713‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire communique ces mêmes éléments, sur demande ou d’office, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lorsqu’ils sont de nature à faire suspecter le caractère f... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 1831C au texte N° 3360 - Article 44 (Rejeté) Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Haury, M. Clément, M. Nadot, M. Vignal, Mme Firmin Le Bodo, Mme... Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le maintien du versement pour sous-densité qui permet d’inciter à la densification du bâti et donc de freiner un peu l’étalement urbain et l’artificialisation. La lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols passe par un nombre varié d’outils. Nous... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 412C au texte N° 3360 - Avant l'article 33 (Irrecevable) M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 1161C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré avant séance) M. Morel-À-L'Huissier, M. Labille, M. Lagarde, M. Zumkeller Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 237C au texte N° 3360 - Article 55 (Non soutenu) M. Jacques, M. Le Gac, M. Mis, M. Marilossian, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, M. Rouillard, M. Lejeune, M. Vignal, Mme... Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou renforcer la souveraineté nationale sur des enjeux éminemment stratégiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de porter une attention particulière au renforcement de notre souveraineté nationale, en favorisant notamment les projets innovants susceptibles de renforcer notre base... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 2133C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Dassault Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’eau est un bien très précieux, de plus en plus rare et cher. Certaines communes investissent dans l’installation d’un assainissement collectif, afin d’assurer une meilleure qualité de services au... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org