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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est hélas pas le cas aujourd’hui pour les...

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 30 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° , b du ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La tax...

I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à...

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 53 % » le taux : « 76,5 % ». II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Abis. - Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. » III. - Supprimer l’alinéa 4. IV.- Aux alinéas 6 et 12, substituer au taux : « 0,75 % », le taux : « 1,27 % » V. - Supprimer les alinéas 9 et 10. VI. - A l’alinéa...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la TASCOM sur les réseaux succursalistes de magasins dès lors que leurs points de vente ont individuellement une surface de vente inférieure à 400 m². Le champ d’...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 575 A est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par deux lignes ainsi rédigées :Tabac à chauffer b) Lea entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; 2° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux-cents cinquante grammes de tab...

I. Après l'alinéa 26, insérer un article ainsi rédigé: « VII. bis. - Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé ; » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° La trente-quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « IXbis. – Au II de l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 déc...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs et viticulteurs face à la crise sanitaire et économique, il est proposé d’annuler les charges sociales dues par les sociétés et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le « Versement Mobilité » est une contribution destinée à financer les transports en commun, et recouvrée par les Urssaf, pour les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 sal...

I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental e...

I. – Le 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Lesa etb sont abrogés. II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la premiè...

I. - A l’alinéa 4 : 1° Substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2022 », 2° Substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 », 3° À la fin, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ret...

I. - Après le III de l’article 244quater F du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. - Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel ...

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité....

I. – À l'alinéa 11, substituer au montant : « 41 155 192 € », le montant : « 48 655 192 € ». II. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 492 279 770 € », le montant : « 494 780 027 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...