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I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le marché du travail, dans nos territoires ultra-marins est particulièrement précaire en comparaison avec le reste de la France. En effet, avec un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l'hex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Respecter l’Accord de Paris, et donc s’aligner sur une trajectoire de réchauffement de 1.5°C, impose de réorienter les financements des activités les plus polluantes vers les activités contribuant à ...

I. – L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les salariés en déplacement professionnel. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’...

I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les sociétés de coordination visées à l’article L. 423‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation et leurs membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le principal financement de l’Anah est assuré par la vente aux enchères des quotas carbone. Les quotas carbone représentent aujourd’hui plus de 900 millions d’euros, mais seulement une partie est rev...

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte au profi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de relance présenté par le Gouvernement doit permettre « de mieux soutenir et accompagner vers l’emploi les jeunes et les plus vulnérables ». Dans ce contexte, le plan prévoit notamment d’enc...

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif au microcrédit personnel, son fonctionnement et les leviers actionnables pour favoriser sa diffusion. II. – Ledit rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivan...

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à l’amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l’administration de la taxe sur la valeur ajouté...

I. – L’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : À défaut de la suppression pure et simple du rapport d’activité prévu par l’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est proposé d’en faire figurer les éléments dans le rapport annuel de l’A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. Or la diminution, déjà constatée, du nombre de PTZ émis sur les territoires, hors des grandes v...

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Taxe d’éco-responsabilisation «Art. 302bisZP. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur aj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’élargir le dispositif dit « Madelin » à un plus grand nombre d’entreprises, afin de favoriser l’investissement dans les PME fragilisées par la crise sanitaire liée au ...

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019 a ouvert une possibilité de suramortissement du matériel robotique pour les activités industrielles (CGI art. 39 decies B). L’idée est d’élargir le dispositif de suram...