Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2569C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété.
Or la diminution, déjà constatée, du nombre de PTZ émis sur les territoires, hors des grandes villes ou métropoles, a un impact très fort sur l’activité de construction.
Le recentrage progressif du dispositif sur le neuf et les zones dites tendues, cumulé au recentrage du Pinel dans ces mêmes zones et à la suppression de l'APL accession ont porté un coup d’arrêt majeur à la construction et à la réservation de logements en France, en particulier dans les zones B2 et C.
Il convient donc de maintenir, dans ces territoires ruraux ou de villes moyennes, au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété ayant signé un contrat de location-accession, y compris en 2020 et 2021, ou un contrat de bail réel solidaire, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements donnant lieu à un bail réel solidaire ou à un contrat de location-accession, sur tout le territoire, jusqu’au 31 décembre 2021.
Cet amendement s'inscrit dans la volonté du groupe Libertés et Territoires de soutenir la construction de logement dans le cadre du plan de relance.
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