Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1094 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.
Les réserves du régime des électriciens et gaziers doivent servir prioritairement à faire progresser les droits en matière de protection sociale complémentaire des assurés de ce régime, notamment en matière de remboursement des soins.
C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cette disposition.
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