Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1993 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« A ce titre, outre-mer, elle développe, met en oeuvre et contrôle des politiques de l’autonomie adaptées aux différentes situations de ces régions, collectivités ou territoires, en relation étroite avec les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Comme la Constitution le permet, il paraît nécessaire de prendre en considération les différentes situations des collectivités d'outre-mer qui ne sont pas dans le même schéma que la France hexagonale, pour y répondre le plus justement.
Cet amendement est un amendement d'appel visant à tenir compte des spécificités ultramarines par le Législateur et le gouvernement.
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