Recherche d'amendements

L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime don...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En application de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’État se communiquent les renseignements qui sont nécessaires : ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une modulation de la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires. Il ne nous parait effectivement pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les mécanismes de fiabilisation des données contenues dans le Répertoire nationale commun de la protection sociale prévu à l’article L 114-12-1 du code de la sécurité sociale, et notamment la suppression des écarts entre nombr...

Le chapitre Ier du livre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑2‑4. – Lorsqu’elles sont délivrées sur des comptes bancaires, les prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale sont versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou, à défaut, dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer un standard de qualité aux documents fournis par le public à l’administration en tant que pièce justificative. L’objectif est de refuser comme pièce justificative...

Après le premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations collectées à ce titre par les organismes de sécurité sociale auprès des fichiers des services de l’État sont transmissibles entre eux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les remontées a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « à la date prévisionnelle de l’accouchement et » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Une disposit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l’amélioration des relations entre cotisants et organismes du recouvrement. Il établira un bilan de la procédure contradictoire. Il fera état des sanctions prononcée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du renforcement de la lutte contre le travail illégal et plus particulièrement par l’introduction d’outils réglementaires spécifiques à ce domaine. Ce rapport dresse un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'application du répertoire national commun de la protection sociale. Il envisage une évolution de son fonctionnement afin de permettre aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les poursuites pour fraude aux prestations sociales, résultant notamment de l'article 86 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 sur le financement de la sécurité sociale pour 2014. Il s'applique à développer un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la politique de contrôle de la disposition établissant la protection universelle maladie résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il s'ap...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pensions versées à l'étranger. Il envisage la mise en place de manière périodique des contrôles sur place, diligentés par des personnels recrutés par les autorités françaises, dans les pays étrangers à fort enjeu fina...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 en particulier pour les sociétés de transport sanitaire. Celu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d'un système d'information commun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 109 ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges de renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'ar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges entre l'autorité judiciaire et organismes de protection sociale en cas de présomption d'une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ay...