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I. – La section 1 du chapitre 3bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de décla...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ». Exposé sommaire : Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doive...

Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « IIIsexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. » Exposé sommaire : L’artic...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexiesainsi rédigé : « IIIsexies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’i...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. » Exposé sommaire : L’expérimentation des maisons de naissance conduite depuis 2015 a démontré que ces structures répondaient à de réels b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant l...

I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. – L’artic...

I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une consultation longue sur la santé sexuelle réalisée par le médecin généraliste, le gynéco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces dernières années ont vu la multiplication d’enquêtes et de témoignages sur les effets secondaires liés à la contraception. De plus en plus de patients, – et plus encore de patientes, la contracep...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le six...

Au dernier alinéa de l’article 373‑2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l’intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux greffes d’indiquer dans les éléments transmis aux caisses ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512‑1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512‑2. » ; 2° L’art...

I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Lutte contre le non recours «Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 216‑1 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livr...

Après l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑12‑3-1. – Lorsque qu’une personne n’a pas encore été inscrite au répertoire national d’identification des personnes physiques et sollicite l’ouverture de droits ou l’attribution de prestations servies par les organisme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité de mettre en place une prise en charge par la sécurité sociale des frais relatifs à la dispensation de médicaments aux patients hospitalisés en mili...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les modalités de déblocage d'une partie crédits du fonds d'intervention régionale (FIR) permettant aux CPTS d'assurer leur fonctionnement courant dès leur l...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances convention...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les exploitants agricoles dans le dispositif d'expérimentation d'évolution des compétences des infirmiers de santé au travail dans le cadre des protocoles organisationn...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ». « III. – Les conséque...