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À l’alinéa 9, après le mot : « investissement». insérer les mots : « immobilier et humain ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le financement notamment en matière d...

Compléter cet article par les mots : « , à l’exception des négociations concernant les cotations de la visite à domicile. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite proroger la convention médicale actuelle qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie jusqu’au 31 mars 2023. Toutefois, il y a urgence à revaloriser l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors qu’en novembre 2019, le Premier ministre a pris les engagements devant les professionnels de santé sur le financement de la dette, aujourd’hui ce même Gouvernement fait porter à la seule Sécuri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de fina...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I d...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : L’épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences patentes en termes d’approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques très courant...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit, entre autres, d’instaurer un « forfait patients urgences » sous la forme d’une participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Alors que ce « forfait patients urgences » vise à désengorger les services d’urgences, et de réo...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le PLFSS modifie les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Collectif Handicaps ne peut accepter que les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux dans le champ du handicap soient exclus des mesures de revalorisation salariales, malgré les de...

Dans les trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire : La cré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite pouvoir adopter une ordonnance définissant davantage les contours de la branche autonomie. On peut s’étonner que le Gouvernement ait besoin d’une ordonnance alors qu’il pourr...

À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « à » le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement retraçant l’évolution du montant de l'allocation aux adultes handicapés par rapport au seuil de pauvreté depuis 2000 et évaluant les effets attendus sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une revalorisation de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 26 prévoit la création d’un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé qui aura notamment pour mission de financer les dépenses engagées pour la transformation et la modernis...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 : « les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant et aux opportunités de son évolution s’agissant de son versement aux familles comme dans le cadre global du complément de mode de garde. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement à deux titres....

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2020, et sur l'opportunité d'élargir ce bilan à d'autre ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2020 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le nombre des établissements créés dans le cadre de cette expérimentation ne peut excéder 80. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre des établissements de santé proposant un dispositif d'hébergement non médicalisé à 80 établissements afin de ne pas excéder le cadre d’une ex...