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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter une expertise du Gouvernement, à travers par exemple une mission de l’Inspection générale des affaires sociales, afin de mesurer le surcout financier dans l’accès aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser une vidéotransmission et ce jusqu’au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement n° 1195. Avec cet article, la mesure dérogatoire d...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt-et-un et vingt-huit jours » les mots : « , les modalités de fractionnement de la période de vingt-et-un et vingt-huit jours ainsi que la nature du contrat de travail et les conditions d’ancienneté nécessaires ...

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour (en théorie) réduire le nombre d'implantations de prothèses (dispositifs médicaux implantables), le législateur a imaginé une taxe sur les frais de promotion de ces dispositifs. L'imprécision de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique valorise des facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle les coûts des prestations de santé, notamment les charges liées à l'éloignement, à l'ins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition est une proposition de l'Association Nationale des Étudiant.e.s Sages-Femmes. Les maisons de naissances sont des structures autonomes de suivi médical des grossesses physiologiqu...

Supprimer les alinéas 17 à 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger par décret aux modalités de versement du complément employeur versé en cas d’arrêt de travail. Pour rappel, le complément employeur permet à un salarié en arrêt de travail de bénéficier d’indemnités complémentaires prises en char...

I. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 : Contrôle de l’existence «Art. L. 161-24. – Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour (en théorie) réduire le nombre d'implantations de prothèses (dispositifs médicaux implantables), le législateur a imaginé une taxe sur les frais de promotion de ces dispositifs. L'imprécision de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements ...

Au 3ème alinéa, substituer au nombre : « un milliard d’euros » le nombre : « 800 millions d’euros », Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement du contrat à impact social en France, après plusieurs expériences à travers le monde, a essentiellement irrigué le champ de l’économie sociale et solidaire. Il consiste à mobiliser d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’extension de l’offre de maisons de naissance doit pouvoir permettre à tous types de structures de promouvoir un tel projet afin de répondre au mieux aux attentes des femmes qui souhaitent accoucher...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’extension de l’offre de maisons de naissance doit pouvoir permettre à tous types de structures de promouvoir un tel projet afin de répondre au mieux aux attentes des femmes qui souhaitent accoucher...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à une plus grande transparence dans l'allocation des ressources effectuée par les agences régionales de Santé (ARS). A cet égard, il prévoit un principe de motivation des décisio...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière ...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des pu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réalité des missions des infirmiers et infirmières au sein des urgences hospitalières doit être clarifiée. La hausse de la fréquentation des urgences hospitalières implique une surcharge de trava...