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Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de ...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’impla...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : «c) Le troisième alinéa, devenu le cinquième, est ainsi rédigé : « « Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au‑delà du quatorzième jour. » ; » Exposé sommaire : Alors que le présent projet de lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’avenant n°3 de la convention médicale a instauré une aide financière complémentaire à destination des médecins libéraux interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou de congé ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « identifiant », insérer le mot : « anonymisé ». Exposé sommaire : Le registre doit être présenté sur leur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. Il est indispensabl...

I. – L’article L. 38‑1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 732‑41‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 732‑41‑1. – L’article L. 732‑41 n’est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette amendement vise à permettre à l’État de lancer une expérimentation, dont le lieu, la durée et les modalités d'évaluation seront définis par décret après la promulgation de la présente loi, sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements ...

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 199,5 » le montant : « 198,4 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 218,4 » le montant : « 217,3 ». III. – En conséquence, à la sixième ligne de la première colonne du m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit que la reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), promulguée le 21 juillet 2009, fait de la modernisation des établissements publics de santé une priorité absolue pour continuer à rendre access...

I. À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 197,9 », le montant : « 196,8 » II. En conséquence, à la troisième colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant : « 216,9 » le montant : « 215,8 » III. En conséquence, à la deuxième et à la troisième colonne de la sixième...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « à la commission départementale des soins psychiatriques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il doit être systématiquement transmis chaque année à la commission départementale des soins psychiatriques. » III. – En conséquence, compléter...

I. – À l’alinéa 131, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 162‑16‑5-2 », insérer les mots : « ou bénéficiant d’une prise en charge au titre des continuités de traitement mentionnée au 2° du Ibisde l’article L. 162‑16‑5‑4 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou de cette continuité de traitement »....

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...