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Il n’est pas fait application, en 2021, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Eu égard au contexte sanitaire, l’objet de cet amendement est d’aménager pour l'année 2021 la procédure d'alerte de sorte que des mesures de redressement ne soient pas automatiquemen...

I. – Après l’article L. 172‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 172‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 172‑1-1. – En cas d’incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Jusqu’à une date précisée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des co...

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 732‑4, les mots : « , à l’exception de l’avant-dernier alinéa, » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 752‑5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai mentionné au cinquiè...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, les mesures relevant du domaine de la loi visant à : 1° Étendre à Mayotte les prestations prévues aux articles L. 168‑1, L. 168‑8, L. 331‑8, L...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 49, insérer les dix alinéas suivants : « AA. – L’article 34 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation aux articles L. 162‑22‑19 et suivants du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un objectif de limitation de restes à charge les plus importants, et sur le même modèle que le forfait patient urgences pour la participation des assurés qui passent aux urgences sans être hospi...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le VI de l’article 34 est ainsi rédigé : « VI. – Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des établissements de santé mentionnés aud et aue de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et autorisés à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation sur plusieurs territoires afin de mettre en relation les ambulanciers d’un territoire avec le centre 15 et les médecins contractualisés d’une communauté pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La PMI est gérée par le Conseil départemental. Ainsi, elle se situe souvent dans les centres médico-sociaux. Cela permet notamment un travail en étroite collaboration entre infirmiers en puériculture...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport à destination des départements évalue la part des financements de chaque acteur dans la création de places supplémentaires. » Exposé sommaire : En raison de l'exode important des personnes handicapées vers les établissements belges, le gouvernement français s'est engagé à ouvrir des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après l'annonce d'une pathologie grave ou suite à un événement imprévisible (par exemple, un accident grave qui conduit à des soins durables de l’enfant), les familles doivent s'adapter à une réalité...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé à plusieurs reprises et récemment suite à la question au gouvernement que j’ai posée le 29 septembre dernier, que la refonte du maint...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé à plusieurs reprises et récemment suite à la question au gouvernement que j’ai posée le 29 septembre dernier, que la refonte du maintien à domicile, notamment de sa tarification, serait au cœur de la réforme du grand âge et de l’au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi grand âge et autonomie serait le marqueur social de la mandature. Or la création de la branche autonomie ne p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le métier d’aide à domicile est particulièrement difficile, tant sur le plan psychique que physique. La crise sanitaire que nous vivons rappelle le rôle primordial de ces aides à domicile qui ont per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La tarification à l’acte (T2A) et la déshumanisation des soins qui en découle par l’instauration des logiques de rentabilité et de flux tendu dans l’hôpital public est grandement responsable de la cr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La maladie Covid n’ayant pas été intégrée en 2020 aux pathologies exonérantes du ticket modérateur, la situation est vite devenue paradoxale avec une forte inégalité entre des hospitalisations pour c...