Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La répartition régionale de ces versements s’effectue selon les critères définis par le conseil national d’investissement en santé mentionné au II de l’article 26 de la présente loi. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les demandes de fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les acteurs de médecine générale ont eux aussi jouer un rôle primordial dans la gestion des patients nécessitant des soins d’urgence non programmés en cabinet ou visite médicale, suite à une régulati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ». « III. – Les conséque...

Substituer aux alinéas 6 à 9, l’alinéa suivant : «Art. L. 6323‑4‑1. – Les maisons de naissance sont créées et gérées par une ou plusieurs sages‑femmes, éventuellement associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. Elles peuvent prendre la forme notamment d’un groupement d’intérêt publ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, l’année : « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « III. – Les conséquences financières résulta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux tels qu...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « IIIsexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le parcours de soins des Français change et se diversifie. D’une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et fondée principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit...

I. – Afin de contribuer à l’attractivité des métiers des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la publicité pour les audioprothèses afin de pallier les dérives actuellement observées. En effet, dès 2013, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’année 2020 a été fortement marquée par la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à tel point que toutes les catégories d’établissements de santé ont été évidemment mobilisées à ce titre, afin de fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie : après un taux réduit de 15% entre 2019 et 2020,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie : après un taux réduit de 15% entre 2019 et 2020,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie : après un taux réduit de 15% entre 2019 et 2020,...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « . Elle participe également au financement » ; 2° Après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou encore de ceux correspondants à la mise en place des dispositifs...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « versent » les mots : « peuvent verser ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « volontaires ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer le mot : « annuelle ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « volontaire » le mot : « concerné ». V. ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et à la représentation des professionnels de santé libéraux » les mots : « , à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux sections définies aux II et II...