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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer plus d’efficience dans la gestion du risque, le périmètre de la nouvelle branche autonomie doit inclure certains des dispositifs aujourd’hui financés par d’autres branches de la sécurité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, les horaires de la PDSA sont définis dans le Code de la santé publique de la façon suivante : en semaine de 20 heures à 8 heures le lendemain, le samedi à partir de 12 heures, sur l’ens...

I. — L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. — La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnes aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de transférer les réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF). Les représentants des retraités s'opposent à ce que le gouvernement se serve dans des régimes excédentaires à l'occasion du projet de loi de financement...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « forfaitaire », insérer les mots : « , proportionnelle à ses ressources, » Exposé sommaire : La mise en place des dispositions prévues par l'alinéa 4 de l'article 28 du PLFSS 2021 créé une réelle inégalité entre les assurés selon que leurs ressources soient importantes ou faibles. Dès lor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les fraudes représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé pour le contribuable. Quelques exemples suffisent à comprendre l'enjeu d'une telle démarche : - ...

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 621‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « entrant dans le champ d’application de l’article L. 622‑1 » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 651‑1, » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑37, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1°bisÀ la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331‑7, le mot : « dix » est rem...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le I s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur général propose à juste titre d’appliquer le régime d'exonération en outre-mer dit de « compétitivité renforcée » a...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 131‑2, le mot : « versées » est remplacé par le mot : « versés » ; 2° Au b du 2° de l’article L. 135‑2, la référence : « , L. 5423‑7 » est supprimée et les mots : « , des allocations spéciales mentionnées au 2° de l’article L. 5123‑2 » sont remplacés par les mots...

I. – Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de préciser la pensée du législateur. Il s’agit précisément de réintégrer les entreprises de l’audiovisuel – de télévision, de radiodiffusion et aussi du cinéma –...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment en permettant aux aides à domicile de disposer d’une heure de discussion collective hebdomadaire entre professionnelles. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous souhaitons soutenir et améliorer l’amendement adopté par la commission. Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à dom...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment à travers la mise en place d’une demi-journée de deuil afin de permettre aux aides à domicile d’assister aux funérailles d’un bénéficiaire qu’elle a suivi, le cas échéant. » Exposé sommaire : « Ce sous amendement vient soutenir l’amendement adopté par la commission. Aussi, parmi les motifs d’a...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment à travers la réalisation d’audits du domicile des bénéficiaires afin de prévenir les risques d’accident du travail. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif. Pou...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment en matière d’équipements de protection sanitaire ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif. Durant la crise sanitaire nous avons pu constater que des aides à dom...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment en matière de formation ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement nous apportons notre soutien à l’amendement adopté en commission. Nous souhaitons également l’améliorer en précisant le dispositif. L’accès à une formation qualifiante fait partie pour nous des conditions essentielles pour po...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, » II. – En conséquence, à la même p...

I. – Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par rapport à la moyenne sur les deux dernières années ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...