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Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. » Exposé sommaire : Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) plutôt qu'à une association d'aide aux v...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ces associations d’aide aux victimes étant rarement parfaitement neutres, et étant souvent politisées, on serait en droit de se demander si cette mesure ne masquerait pas des visées clientélistes. C’est la raison pour laquelle il apparait plus judicieux de supprimer complètement cet alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est supprimée. » Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi modifie l’article 131-22 du code pénal afin de prévoir que les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) ...

 « Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l’article 131‑36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions entrainant le transfert au bénéfice du SPIP de l’habilitation de la structure d’accueil, de l’inscription des...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Dans les cas prévus à l’article 44‑1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n’est trouvé, l...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Exposé sommaire : Si l'intention peut être louable, elle se heurte à de nombreux écueils et imprécisions qui font qu'elle sera rarement mise en œuvre. Qui décide par...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2°, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositifs de stages de sensibilisation et de prévention...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans leur rapport remis en novembre 2019 suite à la mission qui leur a été confiée par le Premier ministre sur le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, les députés Laurent Sa...