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L’article 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 30...

À l’alinéa 5, après le mot : « entrer » insérer les mots : « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : Il faut que la tentative d’entrer en relation avec la victime soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau socia...

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu aux a à d du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitai...

À l’alinéa 6, après le mot : « entrer », insérer les mots « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : Il faut que la tentative d’entrer en relation avec les co-auteurs ou les complices soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits - tel que l'usage de stupéfiants - susceptibles non seulement d'être sanctionnés par des amendes forfaitaires mais aussi pouvant faire l'objet d'une minoration - lorsqu'elle réglée immédiatement ou dans un délai de ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « ou à défaut de la cour d’appel ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi crée la contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes agréée du ressort du tribunal judiciaire. Afin de s’assurer qu’une telle association p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seuleme...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point. Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant, le condamné à la peine de travail d’intérêt général peut contester cette décision devant le juge de l’application des peines ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi....

A l'alinéa 2, substituer aux mots « consister à se dessaisir au profit de l’État » les mots « consister à la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d'un tiers désigné » Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au pro...

I - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le 1° est supprimé. » II - Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La lutte contre le trafic de stupéfiants est une priorité. Pour lutter contre ce trafic, il faut également lutter contre l'usage des stupéfiants. Cet article s'in...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « pouvant aller jusqu’à deux ans ». Exposé sommaire : L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « pouvant aller jusqu’à deux ans ». Exposé sommaire : L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le juge d'application des peines fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste de TIG. Cette proposition de loi confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion le soin de fixer les m...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dessaisissement au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, sont des mesures q...

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. » Exposé sommaire : Les mesures réparatrices prévues à l'arti...

I. – Après la première occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « une restitution, une remise en état des lieux ou des choses dégradés, ou un versement pécuniaire à la victime ou à toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou choses dégradés. » » II. – En conséqu...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni de les mentionner dans aucune publication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs.