Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1047 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise ainsi à mieux protéger la police municipale, au même titre que police nationale ou de la gendarmerie nationale, de l'utilisation d'une vidéo à son encontre.
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