Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 795 (Rejeté)

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3527

Article 7 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sous sa responsabilité, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« que d’une partie ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à interdire le principe de la sous-traitance, y compris partielle, d'un contrat ou d'un marché concernant une activité de sécurité privée.

La règlementation de la sous-traitance, prévue par l'article 7, à partir du deuxième rang ne paraît pas suffisante pour empêcher la sous-traitance « en cascade » qui constitue une faiblesse structurelle du secteur.

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