Recherche d'amendements

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la deuxième phrase du 4e alinéa de l'article premier qui instaure une exemption pour les communes de moins de 5000 habitants (membres d'un EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5000 habitants) de figurer au sein du Schéma Départem...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation exhaustive du nombre de procédures de substitution utilisées au titre de l'article 3 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relati...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer deux modifications importantes apportées à l'article 322-4-1 du code pénal par le 3° de l'article 6 de la proposition de loi telle qu'issue du Sénat en première lecture. D'une part, il tend à supprimer la possibilité introduite par le texte de saisir tous les véhi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 322-4-1 du code pénal dispose que le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ou qui n'est pa...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l'occupation en réunion sans titre d'un terrain en vue d'y établir une habitation fait l'objet d'une répression spécifique à l'article 322-4-1 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 9 permettant l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation sans titre d'un terrain. En effet, cette peine risque non seulement d'être inutilement et incompréhensiblement stigmatisante alors q...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si au 1er janvier 2020, le nombre de logements sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint dur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public. » ; » Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa afi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi supprime le mécanisme de consignation prévu à l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 et la latitude laissée au préfet de déterminer un calendrier après sa mise en demeure, pour lui substituer un délai de 6 mois. Cette procédure de consignation a été introduite par...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois mois », les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les communes et EPCI ont une mission principale être au service de leurs habitants. Elles assument des tâches importantes dans l'anima...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis a été introduit par amendement en séance au Sénat. Il prévoit d'une part l'augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts et d'autre part le remplacement du récépissé de paiement, qui est actuellement à présenter...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 9 vise à permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Par ailleurs, deux nouvelles peines complémentaires sont créées en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain : la sus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 8 portant création d'un délit d'occupation habituelle sans titre d'un terrain. Encore une fois, il s'agit ici d'une mesure visant à punir les gens du voyage et à rendre leur mode de vie illégal. En effet, rendre délictueuse l'occupation habitue...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « raisonnable, suite à un échange entre l'État et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du II de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage disposait : « Si, ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 21 et 22 de l'article premier qui prévoient que soient considérés comme logements sociaux les emplacements des aires d'accueil de gens du voyage... Cette disposition nous paraît relever de la pure démagogie et ne permet en rien de ré...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne doit pas conduire à un ralentissement de la dynamique de la politique d'accueil des gens du voyage, dont les principes sont définis par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Or, l'article 1er, dans sa rédaction issue du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 9 de la proposition de loi qui introduit des dispositions nouvelles relatives aux peines complémentaires encourues pour le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien d'autrui prévu à l'article 322-1 du code pénal s'il est commis à l'occasion d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « exceptionnelle gravité » les mots : « gravité importante ». Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise entre autre à préciser les modalités de mise en demeure des occupants n'ayant pas respecté les...

 « Chapitre Ierbis « Responsabiliser l'État, les collectivités territoriales et de leurs groupements pour que la loi soit appliquée « Article 3ter « I. – Avant le I de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un I A ainsi rédigé : « « I A. – Le droit à l'accue...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; » Exposé sommaire : Il convient de faire respecter le droit de propriété de manière automatique.