Recherche d'amendements

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règ...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d’aggravation des dépenses publiques et ainsi d’assouplir les règles de recevabilité ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : Lors du débat à l’Assemblée nationale, en première lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’...

 « L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Les réunions de la commission mixte paritaire font l’objet d’un compte rendu intégral et les travaux préparatoir...

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution a été une belle avancée dans la reconnaissance de l’importance à apporter à l’environne...

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la charte de l’environnement le principe d’i...

La deuxième phrase de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’introduire dans la Constitution l’idée que l’organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires. La France des territo...

Le second alinéa de l’article premier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l’équilibre entre les territoires. » Exposé sommaire : La République doit reconnaître l’unité dans la diversité de ses territoires. Cet amendement vise à introduire dans la Constitution la garantie de cet équilibre. L’équilibre territorial de la...

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article. » Exposé sommaire :...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ». Exposé sommaire : L’objectif d’une révision constitutionnelle pertinente devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du Parlement afin d’ét...

 « I . – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, ou sans que ». » Expo...

 « L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d’éviter les d...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Depuis la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, il existe un renforcement des droits de l’o...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le droit de réplique au parlementaire qui interroge un Ministre...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition ». Exposé sommaire : La représentation de l’opposition dans les instances de décision et de travail du Parlement doit être renforcée. Le renouveau du parlementarisme passe dans la reconnai...

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commissi...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots « et impartiaux ». Exposé sommaire : René Capitant définissait l’indépendance comme la « situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un autre organe ou d’une autre collectivité ». L’indépendance des juges et des tribunaux relève...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organ...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constitution, ...