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Compléter cet article par les mots : « , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin, substituer aux mots : « des députés » les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 4 de la présente proposition de loi. Le Premier ministre serait investi par l'Assemblée nationale par un scrutin public à la majorité absolue des députés la composant.

À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « , en cas d’absence ou d’empêchement, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « Assemblée nationale », insérer les mots : « par un vote ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à la référence : « article 20 » la référence : « article 21 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après les mots : « Assemblée nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’intitulé du titre 1^er par les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle veut donner au Premier ministre un pouvoir tout à fait exorbitant puisqu'il vise à lui confier le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale. Cet article est choquant car l'Assemblée nationale est la représentation du peuple, élue par lui en vu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à modifier l'esprit des articles 9 et 21 de la Constitution de 1958. D'un côté le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, de l'autre le Président préside le Conseil des ministres. Cette prérogative est légitime et ne mérite pas d'être modifiée car si, conformément à l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à donner au Premier ministre des pouvoirs supplémentaires au détriment de l'équilibre trouvé par la constitution de 1958 où d'un côté le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, de l'autre le Président préside le Conseil des ministres. Cette prérogative est légitime et ne mér...

A l'article 6 de la constitution, remplacer "cinq" par "sept". Exposé sommaire : Revenir au septennat permettrait d’inscrire l'action du président au-delà du mandat de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, décorréler les élections législatives des élections présidentielles permettrait l'émergence d'un Parlement qui ne serait pas simplement un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La V° république est faite de telle sorte que les législatives suivent de près l'élection présidentielle afin que le Président élu puisse s'appuyer sur une majorité à l'Assemblée nationale pour gouverner. Il semble donc qu'une telle modification n'est pas utile puisque dans la réalité il apparaît impos...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du président de l’Assemblée nationale » les mots : « des présidents des assemblées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement vise à se rapprocher de la lettre de l'article 12 de la Constitution qui prévoit la consultation des présidents des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient simplifier le processus de dissolution de l'Assemblée nationale. La compétence est transférée du Président de la République au Premier Ministre. Le Premier Ministre n'aura à consulter que le Président de l'Assemblée nationale alors que le Président avait auparavant l'obligation de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence suivant le précédent amendement de suppression de l'article 1. La constitution prévoit que le Président nomme le Premier Ministre. Le Gouvernement engage sa responsabilité devant la représentation nationale suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de l...

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Vingt et un ans après son entrée en vigueur, la réforme du quinquennat a montré ses faiblesses. Incapable d’inscrire son action dans la durée, le chef de l’État va vite, trop vite, et chute. Depuis 2002, aucun Présiden...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Constituant de 1958 a entendu mettre fin à la procédure d’investiture du Premier Ministre, ce dernier devant procéder du Président de la République, dans une logique de rationalisation de nos institutions. En réinstaurant cette investiture le présent article remet le Premier Ministre dans une positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 vise à donner au Premier ministre des pouvoirs supplémentaires au détriment de l’équilibre trouvé par la Constitution de 1958 où d’un côté le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, de l’autre le Président préside le Conseil des ministres. Cette prérogative est légitime et ne mér...

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « réformes relative », il est inséré les mots : « aux questions de société ou » Exposé sommaire : L’alinéa premier de l’article 11 dispose que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux...

Au troisième alinéa de l’article 11, remplacé les mots « un dixième », par les mots « un million d’électeurs » Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, l’initiative qui permet de soumettre in fine un texte au référendum, faute d’examen par les deux assemblées parlementaires, doit prendre la forme d’une proposition de loi déposée par un ci...