Recherche d'amendements

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Il essentiel de rééquilibrer le territoire et de défendre un monde rural depuis trop longtemps ignoré, dans cette perspective, si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente da...

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

L’article 75-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance c...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire une dim...

L’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions peut soumettre au référendum le pro...

Compléter l’intitulé du titre 1^er par les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « Assemblée nationale », insérer les mots : « par un vote ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin, substituer aux mots : « des députés » les mots : « de ses membres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 4 de la présente proposition de loi. Le Premier ministre serait investi par l’Assemblée nationale par un scrutin public à la majorité absolue des députés la composant.

Compléter cet article par les mots : « , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « président de l’Assemblée nationale » les mots : « Président de la République et des présidents des assemblées ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’avis du président du Sénat en cas d...

Substituer à la référence : « article 20 » la référence : « article 21 ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Après les mots : « Assemblée nationale », rédiger ainsi la fin de cet article : « par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « , en cas d’absence ou d’empêchement, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitut...

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, certaines collectivités territoriales p...

Titre III Du Gouvernement et de ses relations avec les collectivités territoires Art. 6 Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72 dotée de l’autonomie. « Ce statut tient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : fez