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10/11/2020 — Amendement N° 537 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 14 B, il est inséré un article 14 C ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise entre le 15 avril et le 31 d...

07/11/2020 — Amendement N° 517 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

10/11/2020 — Amendement N° 483 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. Bony, M. Bo...

I. – Le 2decies du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 44quindecies A ainsi rédigé : «Art. 44quindecies A. – Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, commercial...

07/11/2020 — Amendement N° 440 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers...

06/11/2020 — Amendement N° 248 au texte N° 3522 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

09/11/2020 — Amendement N° 446 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Aubert, M. Ramadier, M. Reda, M. Rolland

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

09/11/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Bru...

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. » II. – Les ...

10/11/2020 — Amendement N° 62 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité de transférer de l’État vers les collectivités territoriales la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Exposé sommaire : Les rénovations thermiques sont aujourd’hui largement insuffisantes : il reste encore en France 5,1 millions de pa...

09/11/2020 — Amendement N° 66 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Cordier, M. Vatin

I. – Jusqu’au 31 décembre 2020 pour les dons et versements prévus au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu impo...

10/11/2020 — Amendement N° 312 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, le...

I. – Le 1 de l’article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. » II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

09/11/2020 — Amendement N° 34 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

06/11/2020 — Amendement N° 119 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

09/11/2020 — Amendement N° 239 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Rolland

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

09/11/2020 — Amendement N° 391 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...

07/11/2020 — Amendement N° 497 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

10/11/2020 — Amendement N° 313 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, le...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XL ainsi rédigée : « XL. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif «Art. 244quaterY. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt...

10/11/2020 — Amendement N° 55 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

07/11/2020 — Amendement N° 344 au texte N° 3522 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

I. Le VII de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui étend le champs de la garantie de l’État aux prêts octroyés à toutes les formes de sociétés civiles immobilières ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

06/11/2020 — Amendement N° 283 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

05/11/2020 — Amendement N° 65 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pierr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...