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I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Le a du I de l’article 151octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ; 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 1er confinement et maintenant le 2ème confinement plonge bon nombre de TPE–PME dans une situation très critique. Pour les soutenir, il est essentiel que le dispositif d’activité partielle soit pr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 381 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 378 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Goulet Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er avril 2021 un rapport d’information sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre des confinements de l’année 2020 à l’attention des commerces. Le rapport s’attache à distinguer les commerces autorisés à rester ouverts et ceux fermés administrativement, les aides apportées , les aides utilisées, ... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 353 au texte N° 3522 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Tan Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique due à l’épidémie de Covid-19 a considérablement fragilisé les entreprises françaises. L'impact est particulièrement grave sur les secteurs ayant été contraints de suspendre leur a... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 380 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm... I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remp... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Bat... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 259 au texte N° 3522 - Article 5 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plus de la moitié des auto-entrepreneurs qui ne sont pas en même temps salariés ou retraités n’ont pas perçu le fonds de solidarité en septembre et « 67 % sont en dessous de la barre des 50 % de chif... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 535 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Boyer, M. Le Gac, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Haury, Mme Six, M. Testé, M. Naegelen, Mm... I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 553 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphel... I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 543 au texte N° 3522 - Article 5 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 261 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 193 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/11/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Bru... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 163 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean... I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre de collectes exceptionnelles destinées à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique de la crise du covid-19 et réalisées par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’ar... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battist... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 319 au texte N° 3522 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Di Filippo Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME réparties sur l’ensemble du territoire, et qui livrent exclusivement des boissons, q... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org