Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 259 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Plus de la moitié des auto-entrepreneurs qui ne sont pas en même temps salariés ou retraités n’ont pas perçu le fonds de solidarité en septembre et « 67 % sont en dessous de la barre des 50 % de chiffre d’affaires habituel », selon une enquête réalisée par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs FNAE début octobre à laquelle ont répondu plus de 4 000 adhérents.
La FNAE, a demandé aux pouvoirs publics une aide dégressive de 1 500 euros en octobre, 1 000 en novembre et 500 en décembre, tous secteurs confondus, à condition d’avoir une baisse de chiffre d’affaires de 50 %.
Cette proposition est chiffrée par la FNAE entre 300 à 400 millions d’euros pour l’État. Plus de la moitié des auto-entrepreneurs qui ne sont pas en même temps salariés ou retraités n’ont pas perçu le fonds de solidarité en septembre et « 67 % sont en dessous de la barre des 50 % de chiffre d’affaires habituel », selon une enquête réalisée par la FNAE mardi et mercredi à laquelle ont répondu plus de 4 000 adhérents.
L’objet du présent amendement est de créer un fonds de soutien aux auto-entrepreneurs afin de permettre le versement de cette aide dégressive.
Afin de créer ce fonds de soutien et de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux auto-entrepreneurs » composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien aux auto-entrepreneurs » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
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