Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« équité »
les mots :
« égalité ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux. L’équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal.
L’instauration d’un droit à l’autonomie pour chacun doit reposer selon nous sur un principe d’égalité en matière d’accompagnement des personnes. Tel est l’objet du présent amendement.
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