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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organismes de complémentaire santé sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée. » Exposé sommaire : La contribution demandée aux organismes complémentaires est, encore un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, réécrit par le Sénat a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) qui avait été mis en place de façon provisoire par l’Assemblé...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Le troisième alinéa est supprimé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’obliger les exploitant·es agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de devoir, en forme de « punition », payer un malus. Quelle drôle de façon de faire que de « moderniser » en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l’ensemble des pers...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments. Ce rapport évalue l’efficacité de son fonctionnement en tenant compte des spécificités du marché des spéc...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cas ou les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ». Exposé sommaire : Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaît...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que la CNSA ait pour rôl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la crise économique et sanitaire, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a reconduit le dispositif TO-DE pour les années 2021 et 2022. Si cette disposition a permis de poursui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2022. Toutes les tarifications sont liées à cette convention. Bien que l'article 33 dans sa nouvelle version prévoie des dérogations fixées par décret, le principe du report de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparentés propose de supprimer l’article adopté au Sénat visant à repousser l’âge légal de départ à la retraite des françaises et des français. Alors que le pays connaît une crise économique et sanitaire sans précédent, il n’est pas envisageable de repousser l’â...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assujetties aux » les mots : « exonérées des ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Le rapport Vachez préconisait le transfert de l'AEEH vers la branche autonomie. Il se pose toutefois la question de la définition du périmètre d'application : que relève-t-il de la branche famille et que relève-t-il de la branche autonomie ? Quelle politique familiale et les enfants en situati...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , exerçant au sein d’organismes mentionnés à l’article L. 7232‑6 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification sur le périmètre de la cible des professionnels visés par le dispositif de soutien financier explicité dans le présent article, en précisant que le pub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. Sur la base de son expertise, et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2014, de nouveaux médicaments utilisés contre l’hépatite C arrivaient sur le marché français à une échelle de prix inédite. Plus récemment, un médicament utilisé contre l’atrophie musculaire spin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : ar cet amendement, écrit sur la base des travaux de l'observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu’en cas d’informations insuffisantes, le mécanisme de licenc...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’adaptation du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance-maladie en cas de risque sanitaire grave ne doit pas pour autant exonérer le Gouvernement des consultations obligatoires des conseils et des conseils d’administration des caisses nationales concernées. Cet amendement a été pro...