Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 183 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Rolland, M. Meyer, M. Cattin, M. Menuel, Mme Levy, M. Perrut, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Bony.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la crise économique et sanitaire, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a reconduit le dispositif TO-DE pour les années 2021 et 2022.
Si cette disposition a permis de poursuivre le bénéfice de ce dispositif pour encore deux ans, sa pérennisation serait plus souhaitable.
La pérennisation du dispositif TO-DE permettra de régler les problèmes de concurrence qui existe entre la France et les autres pays européens, et donner une stabilité, combinée à une visibilité des exploitants agricoles employeurs.
Cet amendement vise en l’espèce à confirmer une pérennisation adoptée par le Sénat et à mettre en œuvre la dégressivité de 1.25% du SMIC. Cela correspondrait au rétablissement du dispositif qui existait auparavant dans la loi et qui avait été modifié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.