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Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et toute demande peut être présentée oralement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que, lors de l’audition du patient ou, le cas échéant, du demandeur, toute demande peut être présentée oralement. En effet, la procédure suivie devant le juge des libertés et ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «e) À la première phrase du second alinéa du III, les mots : « cette mainlevée » sont remplacés par les mots : « la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète » ; Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à lever une ambiguïté rédactionnelle suite à...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑11. – En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour une indication considérée ». Exposé sommaire : L’amendement n° 296 permet de rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement vise à apporter une précision rédactionnelle : la disposition en cause s’applique « indicati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « et la gestion ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un amendement de repli en cas d’adoption de l’amendement 228 du rapporteur. Dans un esprit de compromis, il est ainsi proposé que si l’amendement 228 est adopté, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « et la gestion ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un amendement de repli en cas d’adoption de l’amendement 228 du rapporteur. Dans un esprit de compromis, il est ainsi proposé que si l’amendement 228 est adopté...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – Régimes obligatoires de base (En milliards d’euros)MaladieVieillesseFamilleAccidents du travail maladies professionnellesAutonomieRégimes de baseFonds de solidarité vieillesseRégimes de base et FSV Cotisations effectives73,6139,930,413,30,0255,50,0255,5 Cotisations prises en charge par l’État2,52,60,...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 19,09 % » le taux : « 18,49 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 27,54 % » le taux : « 28,14 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au taux : « 4,27 % » le taux : « 4,25 % ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interr...

I. – Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis « Lutte contre le non-recours «Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 261‑1 du code de la sécurité sociale...

Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots « la limite » les mots : « cette aide ». Exposé sommaire : Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièremen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interr...

I. – Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis « Lutte contre le non-recours «Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 261‑1 du code de la sécurité sociale...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indé...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 17,1 milliards d’euros » le montant : « 17 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2021 compte tenu de la baisse de rendement de CSG et de la CRDS attendue du fait de la révision des hypothèses macro-économiques. Il mod...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’identifiant anonymisé du patient concerné et sa date de naissance » les mots : « un identifiant du patient concerné et son âge ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les données du registre des mesures d’isolement et de contention prévu au III du L3222-5-1. ...

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « et à la » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « à la dignité, et à l’amélioration des salaires ». Exposé sommaire : Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements ...