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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « E. – Pour les clubs sportifs professionnels, le bénéfice de l’exonération applicable au titre des périodes d’emploi prévues au C n’est pas soumis aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du 1° du B du I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la situation spéci...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « assure », insérer les mots : « , notamment en vue de garantir la qualité de service et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation du handicap et d’aide à l’autonomie, ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « L. 149‑4 », insérer les mot...

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans » les mots : « Lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d’une sanction ou d’une condamnation dev...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cas ou les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ». Exposé sommaire : Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs revenus en ligne, sous peine de connaît...

Substituer aux mots « et 13° » les mots « , 13° et 18° ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un amendement de repli par rapport au sous-amendement n° 435. Il vise à intégrer les donneurs d’éléments du corps humain (plus spécifiquement, les donneurs d’organes) aux réductions prévues par l’amendement n° 312, lorsque le motif du passage a...

Après la référence : « L. 14‑10‑5 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et 15° » les mots : « , 15° et 18° ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à maintenir l’exonération dont bénéficient aujourd’hui les donneurs d’éléments du corps humain, plus particulièrement les donneurs d’organes, lorsque le motif du passage aux urgences est lié à leur don. Il s’agit bi...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH à la branche autonomie. Ce transfert est acté par le PLFSS au motif que cela « permettra de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ...

Rédiger ainsi cet article : « Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, ainsi que des représentants des usagers de la politique de l’autonomie et des pr...

Après la référence : « L. 14‑10‑5 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 : « comporte pour chaque département, selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III, versée à la maison départementale...

Rédiger ainsi cet article : « Sur la base du rapport réalisé en application de l’article 5 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, et à l’issue d’une concertation associant l’ensemble des parties prenantes qui le compose, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie formule un avis...

Substituer aux alinéas 97 à 105 les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – L’article L. 723‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique de santé, de la politique de soutien à l’autonomie...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de soutenir l’activité des médecins exerçant au‑delà de l’âge légal de départ en retraite afin de rendre service en zone de désert médical. Cette mesure est d’autant plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience », les mots : « l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ». Exposé sommaire : Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article, assignait initialement à la caisse de gestion de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis F propose d'encourager les médecins des zones les moins bien dotées à continuer d'exercer après l'âge légal, en instituant un abaissement de charges sociales. Si le souci de ces médecins de ne pas abandonner leur patientèle est louable, et si nous comprenons le souhait de nos collègues...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à compléter la réforme du reste à charge zéro en généralisant le bénéfice du tiers payant intégral pour les équipements et soins dits « 100% Santé ». Si l’adoption de cette m...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 30 novembre 2020 » la date : « 28 février 2021 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...