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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’indemnité de feu, intégrée entre 1991 et 2003, est assujettie aux retenues et contributions supportées sur les pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les intéressés ont une retenue majorée à hauteur de 2 % pour permettre de couvr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi grand âge et autonomie serait le marqueur social de la mandature. Or la création de la branche autonomie ne pourra jouer son ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le prélèvement du taux de 1,8 %, correspondant au financement de l’intégration de la prime de feu, est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

I. – Rétablir les I et II de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Après le chapitre VI du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis « Lutte contre le non-recours «Art. L. 726‑4. – Les dispositions de l’article L. 261‑1 du code de la sécurité sociale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’INSEE classe les sages-femmes dans les autres personnels médicaux, alors qu’en l’espèce, elles effectuent quotidiennement des actes médicaux – accouchement, soins, examens médicaux, assistance aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis F propose d'encourager les médecins des zones les moins bien dotées à continuer d'exercer après l'âge légal, en instituant un abaissement de charges sociales. Si le souci de ces médecins de ne pas abandonner leur patientèle est louable, et si nous comprenons le souhait de nos collègues...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat par les membres du groupe Les Républicains, qui malgré le nom de leur groupe semblent avoir oublié les conquêtes sociales de la IIIème République, puisqu'ils estiment souhaitable d'opérer un revirement sur le mouvement séculaire visant à libérer la jeunesse du trava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer un article adopté au Sénat qui prévoit un renforcement non justifié du contrôle de la fraude en matière sociale. Cet article adopté au Sénat se centre sur la fraude en matière sociale, en proposant une expérimentation dédiée. Or, ...

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 2,6 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligato...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation en espèce de la branche famille destinée à « toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d’allocation est accordé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s’appliqueraient plus aux structures à but non lu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat afin d’éviter des effets de bord que pourrait générer la mesure proposée. Si l’objectif de l’article est louable puisqu’il consiste à sécuriser juridiquement l’exonération de cotisations patronales des structures employant de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat qui prévoit de simplifier les contrôles de l’URSSAF s’agissant de l’exonération de cotisations patronales « aides à domicile » pour les structures privées à but non lucratif. Cette disposition relevant davantage du niveau rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article de compensation incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et imprécis dans l’application qui pourrait lui être donnée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6ter.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et 15° » les références : « , 15° et 18° ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les donneurs d’organes se rendant aux urgences sont exonérés du ticket modérateur lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes, tout comme les personnes en ALD ou en invalidité. Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article car celui-ci est déjà satisfait.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article incohérent avec ce qui a été voté en loi de finances rectificative et avec ce qu’a voté l’Assemblée nationale en LFSS pour 2020.