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Supprimer les alinéas 68 à 70. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article dont les dispositions manquent de clarté et n'ont pas d’impact direct sur les finances sociales.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques par un établissement public de santé, l’ordonnateur certifie, avant la liquidation de la facture, que l’interopérabilité avec les autres logiciels de l’établissement est bien réelle. » Exposé sommaire : L’article ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : »principalement« , sont insérés les mots : »d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné ». » Exposé sommaire : En 2014, de ...

Rédiger ainsi l’article : « La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021. Par dérogation, ces actes peuvent être réalisés en utilisant tout type de moyen technologique disponible pour réaliser u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le 5° de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». » Exposé sommaire : Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 3211‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot . « trois » est remplacé par le mot . « quatre » ; «b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. », «c) Après le même 3° , il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis F propose d'encourager les médecins des zones les moins bien dotées à continuer d'exercer après l'âge légal, en instituant un abaissement de charges sociales. Si le souci de ces médecins de ne pas abandonner leur patientèle est louable, et si nous comprenons le souhait de nos collègues...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à faire contribu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,8 » le montant : « 92,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 90,0 » le montant : « 91,0 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle répartition de l’ONDAM pour l’année...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre système de retraite se doit d’être reformé, les Français en sont convaincus et ont pleinement conscience que le vieillissement de la population, qui augmente progressivement l’écart entre les cotisations versées par les actifs et les pensions perçues par les retraités, ne fera qu’accentuer le déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’application du dispositif d’exonération « aide à domicile » peut entrainer jusqu’à 27 % de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés. Cet article étend cette exonération au secteur lucratif. C’est autant de pertes pour la Sécurité sociale. Cet amendement entend ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « maximale de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité d’accueil dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport présente non seulement la capacité d...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement info...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des personnes ayant une obligation de déclaration en ligne. » Exposé sommaire : Sous couvert de modernisation, les chef·es d’exploitation devront déclarer leurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les maisons de naissance pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les maisons de naissance soient des structures dans lesquelles se pratique le mécanisme du tiers-payant. C’est une co...