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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°bisÀ la quatrième phrase du vingt-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le juge d'application des peines fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir le TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste de TIG. Cette proposition de loi confie au directeur du service pénitentiaire d'insertion le soin de fixer les m...