Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de l’incapacité de recouvrir le montant de l’amende forfaitaire par les voies légales, l’amende est transformée en peine de travail d’intérêt général selon un barème arrêté par le ministère chargé de la justice. » Exposé som...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au 2° , après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les modalités d’application et la date ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier le cadre légal relatif à la substitution d’avocat. Cette faculté pour l’avocat chargé de représenter, assister ou défendre le justiciable devant un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure pénale permet à l’avocat d’être inde...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier le cadre légal relatif à la substitution d’avocat. Cette faculté pour l’avocat chargé de représenter, assister ou défendre le justiciable devant une juridiction de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : CCet amendement vise àpermettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure pénale permet à l’avocat d’être indemnisé seulement lo...

L’article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de...

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu auxa àd du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par Philip Morris. Ces dernières années, la vente à la sauvette de produits du tabac a connu une augmentation importante dans les grandes villes françaises telles que Par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2, et ce pour trois raisons : Tout d’abord, et après des auditions effectuées auprès des agents du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, il semblerait qu’il n’y ait pas de problème particulièrement identifié pou...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’examen médical préalable à un TIG est prévu à l’article 131‑22 du code pénal et vise à rechercher si la personne n’est pas « atteinte d’une affection dan...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’examen médical préalable à un TIG est prévu à l’article 131‑22 du code pénal et vise à rechercher si la personne n’est pas « atteinte d’une affection dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le directeur du SPIP d’établir une liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines. En effet, lancée à l’automne 2018, la ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer son opposition à l’article 2 sur le fond, mais également à en souligner deux erreurs dans la rédaction. Tout d’abord, la présente rédaction de l’article 2 supprime le passage qui précise que le directeur du SPIP compétent est ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan des différentes alternatives aux poursuites prévues par le code de procédure pénale, ainsi que de la composition pénale. Exposé sommaire : Alors que le présente proposition de loi accroît le pouvoirs...

I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés. 2° Le même 1° est complété par les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impli...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’augmentation du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale. Ce plafond passe de 60 heures à 100 heures. Le TNR est une alternative aux poursuites...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Conseil National des Barreaux (CNB). Notre groupe parlementaire souhaite permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuelle...