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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier le cadre légal relatif à la substitution d’avocat. Cette faculté pour l’avocat chargé de représenter, assister ou défendre le justiciable devant un...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’examen médical préalable à un TIG est prévu à l’article 131‑22 du code pénal et vise à rechercher si la personne n’est pas « atteinte d’une affection dan...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder trente jours. » Exposé sommaire : Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mises en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : CCet amendement vise àpermettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure pénale permet à l’avocat d’être indemnisé seulement lo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point. Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation (sans mettre en œuvre de composition pén...

I. – L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « , s’il y a lieu, » sont supprimés. 2° Le même 1° est complété par les mots : « ; l’obligation d’information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant impli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2, et ce pour trois raisons : Tout d’abord, et après des auditions effectuées auprès des agents du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, il semblerait qu’il n’y ait pas de problème particulièrement identifié pou...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer son opposition à l’article 2 sur le fond, mais également à en souligner deux erreurs dans la rédaction. Tout d’abord, la présente rédaction de l’article 2 supprime le passage qui précise que le directeur du SPIP compétent est ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « appel », la fin du premier alinéa de l’article 380‑11 est ainsi rédigée : « jusqu’au début de l’audience. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seuleme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier le cadre légal relatif à la substitution d’avocat. Cette faculté pour l’avocat chargé de représenter, assister ou défendre le justiciable devant une juridiction de l’...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le directeur du SPIP d’établir une liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines. En effet, lancée à l’automne 2018, la ...

L’article 434‑15-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. » Exposé sommaire : Les mesures réparatrices prévues à l'ar...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan des différentes alternatives aux poursuites prévues par le code de procédure pénale, ainsi que de la composition pénale. Exposé sommaire : Alors que le présente proposition de loi accroît le pouvoirs...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce texte ajoute dans les mesures alternatives deux mesures qui existent déjà au sein des compositions pénales préalables à la mise en mouvement de l'action publique. On parle du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit et de la...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’augmentation du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale. Ce plafond passe de 60 heures à 100 heures. Le TNR est une alternative aux poursuites...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « auprès », insérer les mots : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou ». Exposé sommaire : En fonction des faits appelant réparation, le choix d’une association peut constituer une difficulté pour le procureur, notamment s’il ne dispose pas d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par Philip Morris. Ces dernières années, la vente à la sauvette de produits du tabac a connu une augmentation importante dans les grandes villes françaises telles que Par...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au 2° , après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les modalités d’application et la date ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article reçoit la victime et l’informe de la mesure de réparation. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le procureur de la République ou l’une des personnes ment...