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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites énumérées par le Code de Procédure Pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement strictement rien aux problèmes auxquels ils prétendent s’attaquer. L’exposé des motifs prévoit de lutter « contre les incivi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire,comme peine complémentaire ou alternative à l’emprisonnement,la réalisation, par ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au 2°, après le mot : « citoyenneté, » sont insérés les mots : « d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, ». Exposé sommaire : Conformément à l’objectif de l’article premier de la proposition de loi, le présent amendement vise à élargir le champ des mesures alternativ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure pénale permet à l’avocat d’être inde...

L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu auxa àd du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « maximale de six mois renouvelable ». Exposé sommaire : L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir avec la ou les victimes pour une durée maximum de six mois peut, en certaines circonstances, être insuffisante dans le cas où la ou les victimes ont des mo...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à se dessaisir au profit de l’État » les mots : « en la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ». Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l’infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’État et dont il ne saurait que faire, voire q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une proposition du Conseil National des Barreaux (CNB). Notre groupe parlementaire souhaite permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ni de les mentionner dans aucune publication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs. Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne c...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression du caractère systématique de l’examen médical préalable à un TIG. L’examen médical préalable à un TIG est prévu à l’article 131‑22 du code pénal et vise à rechercher si la personne n’est pas « atteinte d’une affection dan...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. » Exposé sommaire : Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits - tel que l'usage de stupéfiants - susceptibles non seulement d'être sanctionnés par des amendes forfaitaires mais aussi pouvant faire l'objet d'une minoration - lorsqu'elle réglée immédiatement ou dans un délai de ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « qui ne saurait excéder six mois » les mots : « maximale de six mois renouvelable ». Exposé sommaire : L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir avec la ou les coauteurs ou complices éventuels pour une durée maximum de six mois peut, en certaines circonstances, être insuffisante dans le cas où il ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : S'inspirant de l'une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de l’incapacité de recouvrir le montant de l’amende forfaitaire par les voies légales, l’amende est transformée en peine de travail d’intérêt général selon un barème arrêté par le ministère chargé de la justice. » Exposé som...

À l’alinéa 7, après le mot : « entrer », insérer les mots « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : La tentative est réprimée par l'article 121-4 du code pénal. La personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit, est considérée comme auteur de l'infraction. Ainsi l'auteur d'une tentative encourt le...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 12° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. » ;...

À l’alinéa 6, après le mot : « entrer » insérer les mots : « ou tenter de rentrer ». Exposé sommaire : La tentative est réprimée par l'article 121-4 du code pénal. La personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit, est considérée comme auteur de l'infraction. Ainsi l'auteur d'une tentative encourt l...