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À la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à par...

Au dernier alinéa de l’article 360 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans pour les dispositions relatives à son adoption, lorsq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du dernier alinéa du même article 345, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l’enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l’âge de douze ans. L’Espagne a d’ailleurs abaissé l’âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize », le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans. L'Espagne a d'ai...

À l’alinéa 2, après le mot : « consentement », insérer les mots : « libre, obtenu sans contrepartie, et éclairé » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 9 complète l'article 357 du code civil afin de prévoir que « si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis ». pour les auteurs de cet amendement, il a...

À l’alinéa 7, après le mot : « enfant », insérer les mots : « même si l’enfant n’est plus à leur garde » Exposé sommaire : Lorsque des personnes ont eu la garde d’un enfant pendant un certain temps et que des liens affectifs forts se sont noués, elles peuvent souhaiter adopter l’enfant, alors que celui-ci n’est plus à leur garde. C’est ain...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est susceptible de recours devant le président du conseil départemental qui a délivré l’agrément ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ainsi que devant le tribunal administratif. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les possibilités de recours à la dispo...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « la durée de conservation des données enregistrées » les mots : « les données enregistrées, leur durée de conservation ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, dans la mesure où la création d’une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pays », insérer le mot : « tiers » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « si l’âge et le discernement de l’enfant le permettent ». les mots : « s’il est capable de discernement au regard de son âge et de son degré de maturité ». Exposé sommaire : Comme l’indiquait déjà le rapport Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le se...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et en informe le conseil de famille dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé, dans les meilleurs délais, des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction », les mots : « , qui n’ont pas déjà bénéficié d’une formation préalable à cette fonction, en reçoivent une, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’...

À l’alinéa 4, après le mot : « informe », insérer les mots : « , dans un délai raisonnable, ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est important de préciser que le pupille de l’État est informé dans un délai raisonnable de toute décision prise à son égard.

À l’alinéa 4, après le mot : « égard », insérer les mots : « , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il est nécessaire de prévoir que le tuteur informera le pupille de l'Etat dans un délai raisonnable, à savoir quinze jours, de toute décision prise à son égard. Cel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il apparaît nécessaire d'ajouter les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux côtés des départements, communes ou de l'Etat, comm...

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient, conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de maintenir cette notion d'intérêt supérieur de l'enfant concernant toute modification applicable au droit de l'adoption.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L'adoption simple ne rompant pas la filiation d'origine, il convient de maintenir la précision figurant dans la rédaction actuelle de la loi concernant les droits héréditaires de l'adopté simple.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du fait que de nombreux parents rencontrent déjà actuellement de réelles difficultés pour adopter un enfant en France, il est préférable de maintenir le droit positif en l'état et donc de réserver l'adoption aux couples mariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la suppression de l’article précédent, le présent article n’a plus d’objet.