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Au premier alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pou...

Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, après le mot : « intérêt », il est inséré le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement «...

Le second alinéa de l’article 353‑1 du code civil est complété par le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant »...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans » Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de modifier la durée de 2 ans de vie commune initialement prévue à l’article 343 du code civil pour qu’un couple puisse adopter. Il s’agit d’une durée raisonnable pour déterminer un couple régulier pouvant accueillir un enfant. Tel e...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie qui ont a été adopté par la commission. L’exposé des motifs mentionnait que l’objectif était d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société. Or,...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 11bis ° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsqu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, l’adoption simple de l’enfant est permise pour le conjoint, le partenaire lié d’un pacte civil de solidarité ou le concubin de chacun de ses deux parents. » Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre un éclairage de la représentation nationale en ce qui concerne l’accouchement sous le secret, d’une part et l’accès aux origines, d’autre part. L’adoption du ...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : 2bis ° Après l’article 343‑1 du code civil, il est inséré un article 343‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 343‑1‑1. – L’adoption de l’enfant de l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire avec lequel l’adoptant était lié par un pacte civil de solidarité ou de l’ex-concubin peut être demandée par la personne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une réponse aux enfants nés de personnes dont les factures mentales sont altérées. Elles se trouvent bien souvent dans des situations d’incapacité de s’occuper ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise proposer la création de la notion d’incapacité et d’incompétence parentale. Il résulte de plusieurs constatations que les enfants nés de personnes dont les factures menta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe. Quel est l’intérêt d’une telle disposition, alors qu’il existe des cas, dans la réalité de la pratique de l’adoption, où une telle adoption peut présenter un intérêt certain pour l’enfant et constitue ainsi la me...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le deuxième alinéa de l’article 370‑3 est supprimé. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pays d'origine interdit ou au...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L’article 370‑3 est ainsi modifié : «a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. » ; ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l’article 370‑3, après le mot : « adoption », il est inséré le mot « plénière ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire (procédure d’adoption spécifique au droit musulman qui correspond à une tutel...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L’alinéa 6 dispense d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et eux justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. Cette dispense amo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : l’alinéa 6 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Cette dispense amoindrit elle aussi la protection d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est et demeure la considération essentielle. « Les besoins spécifiques de l’enfant présents et à venir, y compris en cas de séparation du couple adoptant font l’objet d’une attention toute particu...