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I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième », Le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de neuf mois au l...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième », Le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des situations impliquant une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui conduit à une exploitation inacceptable de la femme et à une réification de l’enfant. Pourtant régulièrement des coups de butoir des juri...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement ne tient pas compte que pendant la durée du placement en vue de l’adoption, le service de l’aide sociale à l’enfant assure déjà un suivi d’...

À l’alinéa 3, après le mot : « bénéficient, » insérer les mots : « à leur demande, ». Exposé sommaire : sous-amendement de précision

Alinéa 2 Après le mot : adoption insérer le mot : plénière Exposé sommaire : Par coordination, cet amendement vise à exclure l'adoption simple du présent dispositif.

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un écart d’âge maximal », les mots : « une différence d’âge maximale ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « âgé », le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la différence d’âge maximale s'apprécie entre le ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les premiers protecteurs de l’enfant ce sont ses parents. Ce n’est que dans l’hypothèse où la santé la sécurité d’un enfant sont en danger (art. 375 du code civil), que le juge – garant des libertés publiques et individuelles – et non l’administration, peut décider que les parents seront assistés dans l...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En prévoyant des mesures différentes, ce sous-amendement opère une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux de l’adoption internationale. En matière d’adoption internationale, en imposant un accompagnement dès lors que le jugement a été transcrit s’il a été prononcé à l’étranger ou qu...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pas pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de partager ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le II de cet amendement par cohérence avec l’article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l’article 348-4 du code civil.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'idée que l'intérêt de l'enfant doit prévaloir face à toute autre considération, en reprenant la terminologie utilisée à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Bien que ne partageant pas la philosophie de cette nouvelle procédure qui introduit un traitement discriminatoire des enfants en fonction de leur nationalité ( en l’état actuel des textes, ni l’agrém...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par tacite reconduction sauf avis contraire des autorités compétentes ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers :...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la procédure simplifiée de vérification de l’aptitude de l’adoptant, en cas d’adoption l’enfant du conjoint, ne concerne que l’adoption internationale.

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Sauf motif grave, ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° En cas de motif grave. « S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’arti...