Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir le cas particulier de la Corse, par cohérence avec les autres dispositions du code de l'action sociale et des familles.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que l'amendement du Gouvernement n'ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance s...

I. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un écart d’âge maximal », les mots : « une différence d’âge maximale ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « âgé », le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la différence d’âge maximale s'apprécie entre le ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des situations impliquant une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. » Exposé sommaire : La gestation pour autrui conduit à une exploitation inacceptable de la femme et à une réification de l’enfant. Pourtant régulièrement des coups de butoir des juri...

Alinéa 2 Après le mot : adoption insérer le mot : plénière Exposé sommaire : Par coordination, cet amendement vise à exclure l'adoption simple du présent dispositif.

À l’alinéa 3, après le mot : « bénéficient, » insérer les mots : « à leur demande, ». Exposé sommaire : sous-amendement de précision

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cet accompagnement est confié à des professionnels différents de ceux chargés du suivi obligatoire du pupille de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement ne tient pas compte que pendant la durée du placement en vue de l’adoption, le service de l’aide sociale à l’enfant assure déjà un suivi d’...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En prévoyant des mesures différentes, ce sous-amendement opère une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux de l’adoption internationale. En matière d’adoption internationale, en imposant un accompagnement dès lors que le jugement a été transcrit s’il a été prononcé à l’étranger ou qu...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les premiers protecteurs de l’enfant ce sont ses parents. Ce n’est que dans l’hypothèse où la santé la sécurité d’un enfant sont en danger (art. 375 du code civil), que le juge – garant des libertés publiques et individuelles – et non l’administration, peut décider que les parents seront assistés dans l...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième », Le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de neuf mois au l...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « sixième », Le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :