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02/12/2020 — Amendement N° 527 au texte N° 3590 - Article 13 (Adopté)
Mme Limon

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « pas valable » les mots : « valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de deux ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale...

02/12/2020 — Amendement N° 528 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « à caractère familial », les mots : « familiales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2020 — Amendement N° 529 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant », les mots : « et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ». II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après ...

02/12/2020 — Amendement N° 530 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 36, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

02/12/2020 — Amendement N° 531 au texte N° 3590 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 13 de la présente proposition de loi.

02/12/2020 — Amendement N° 532 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

À l’alinéa 4,substituer au mot : « parents » les mots : « père et mère » Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative », il paraît important qu'un enfant ...

02/12/2020 — Amendement N° 533 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin

A l’alinéa 15, substituer au mot : « parents » les mots : « père et mère » Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative », il paraît important qu'un enfan...

02/12/2020 — Amendement N° 534 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : «Art. 348‑4. - Lorsque les parents ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État ou du conseil de ...

30/11/2020 — Amendement N° 535 au texte N° 3590 - Article 1er (Retiré)
Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de...

01/12/2020 — Amendement N° 536 au texte N° 3590 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. G...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 345 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 345. – Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt-et-un ans de l’enfa...

01/12/2020 — Amendement N° 537 au texte N° 3590 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le majeur protégé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « le consentement ». Exposé sommaire : L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le f...

01/12/2020 — Amendement N° 538 au texte N° 3590 - Article 7 (Retiré)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article ...

02/12/2020 — Amendement N° 539 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les person...

04/12/2020 — Amendement N° 540 au texte N° 3590 - Article 6 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. G...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 343‑3. – Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Cod...

02/12/2020 — Amendement N° 541 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’ » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 13 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protecti...

02/12/2020 — Amendement N° 542 au texte N° 3590 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé : «Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des épo...

04/12/2020 — Amendement N° 543 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. G...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme...

01/12/2020 — Amendement N° 544 au texte N° 3590 - Article 2 (Retiré)
M. Rebeyrotte

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans » Exposé sommaire : Cet article vise à élargir aux couples non mariés, pacsés et concubins, les dispositions relatives à l’adoption actuellement applicables aux seuls couples mariés. Cet amendement propose de conditionner ce droit à 2 ans de vie commune au lieu de 1 an af...

02/12/2020 — Amendement N° 545 rectifié au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de deux concubins remplissant les conditions requises à la présente section lorsqu’elle consiste à favoriser, à conditions égales, l’adoption par un couple marié. » Exposé sommaire :...

02/12/2020 — Amendement N° 546 au texte N° 3590 - Article 2 (Irrecevable)
M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. François-Mich...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réécriture de cet article concerne la garde de l'enfant une fois que les parents ont divorcé. Il s'agit de garantir à l'enfant d'avoir un équilibre de visite entre les deux partenaires du couple ...