Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 545 rectifié (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune discrimination ne peut avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de deux concubins remplissant les conditions requises à la présente section lorsqu’elle consiste à favoriser, à conditions égales, l’adoption par un couple marié. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu'aucune discrimination ne puisse avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de deux concubins remplissant les conditions requises pour l'adoption lorsqu'elle consiste à favoriser, à conditions égales, l’adoption par un couple marié.
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