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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. » Exposé sommaire : Tous les enfants qui connaissent leurs parents biologiques connaissent également les antécédents médicaux de leurs parents, voire de leurs ascendants, à l'exception des enfants adoptés qui ne p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est au conseil de famille qu'il revient d'admettre les enfants dans la qualité de pupille de l'Etat, et de les suivre tout au long de leur prise en charge. Il paraît donc nécessaire d'y introduire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif d'informer le plus tôt possible les enfants adoptés des données médicales de leurs parents biologiques. Plusieurs procédures aboutissent à l'adoption plénière d'u...

À la troisième phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : La notion d’intérêt de l’enfant n’est en rien équivalente au principe d’intérêt supérieur de l’enfant puisque la disparition du mot « supérieur » a pour effet de placer l’intérêt de l’enfant au même niveau et donc en concurrence avec d’aut...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en mat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 225‑10‑1-1. – Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue d’adoption des enfants à besoins spécifiques. » Exposé sommaire : La fin du recueil d’...

I. – Au début de la deuxième phrase, supprimer les mots : « L’absence de lien conjugal et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « peuvent être opposées » les mots : « peut être opposée ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.

I. – À la deuxième phrase, supprimer les mots : « et la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « peuvent être opposées » les mots : « peut être opposée ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels ...

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir de cas exceptionnels pour ces situations.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la psychologie de l’attachement et de la filiation dans l’adoption ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des pa...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une informat...

Après l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5-1. – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretien, au moins un mois avant, informant les père et mère des conséquences ju...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3 ° de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et suggéré par l'association ATD Quart monde a pour but de renforcer les garanties dans le cadre des procédures d'adoption des pupilles de l'E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur différée pour l’obligation d’intermédiation des adoptions internationales afin de ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en c...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l’agrément peut concerner l’accueil de plusieurs enfants simultanément, pour permettre l’accueil de fratries.