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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : amendement de coordination avec la suppression de l'alinéa 4. Le consentement à l’adoption des parents doit être recueilli conformément aux dispositions du code civil.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5-1 . – A peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretie...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption et suppriment donc celles résultant de la loi du 5 juillet 1996, organisant une tutelle de droit commun par le juge lors du recueil de l’enfant né en France par un OAA. La volonté est donc de...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « adoption », insérer les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L, 224‑4 du code de l’action sociale et des familles. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le droit de consentir à l’adoption étant un droit fondamental des parents il ne...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le seuil d'âge de deux ans pour consentir à l'adoption d'un enfant fixé dans la nouvelle rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec les conclusions du rapport de la commission des mille jours sur la demande du Président de la République qui démontre l'importance des mille premiers jours p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « accord », insérer les mots : « du tuteur et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de l’alinéa 10 du même article. Le changement de placement du pupille, qu’il s’agisse du passage d’une famille d’accueil à une autre ou d’une famille d’accueil à un établissement, ...

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Outre le tuteur ». Exposé sommaire : Cette disposition est contradictoire avec l’article L.224-8-1, alinéa 3 (6°) En outre, faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote est une innovation qui aurait dû être précédée d’une impact, dans la mesure où elle modifie les équilib...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonction en son sein. » Exposé sommaire : Les enfants actuellement pupilles de l’État et le demeurant ont des besoins partic...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. » Exposé sommaire : Il est important que les membres de ce conseil siègent avec régularité.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise la définition des manquements caractérisés. » Exposé sommaire : La nomination en qualité de membre de pupille de conseil de famille de pupilles de l’Etat est une décision expresse individuelle créatrice de droit qui, selon une jurisprudence constante du Cons...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Cette nouvelle écriture évite toute paralysie des décisions du conseil de famille. Que le pupille soit lui-même titulaire d’un recours juridictionnel contre toute décision oblige à lui adjoindre un administrateur ad hoc permanent, dont l’action se substituera à l’action du tuteur, et au final ...

I. – À l’alinéa 28, supprimer le mot : « autres » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 34 les deux alinéas suivants : « Le recours, signé par un avocat, est porté devant la Cour d’appel. Le délai de recours est de 15 jours à compter de la délibération. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « L’appel est ouvert ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Ces personnes n'ont pas qualité pour décider de l'avenir de l'enfant et la possibilité de former un recours est de nature à retarder le placement des pupilles de l'Etat dans la famille choisie pour lui par le conseil de famille d'au moins une année.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’appare...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Un mineur ne pouvant ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu’il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Les recours contre les décisions des conseils de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire, mais devant la cour d’appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.

L’article L. 224‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les 1° à 4° du II sont ainsi rédigés : « 1° Les parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire de délaissement parental d’un retrait total de l’autorité parentale ; « 2° Les personnes qui justifient d’un lien de parenté ou d’alliance avec l’...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement consent à lever le gage.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au I ne s’appliquent pas aux procédures engagées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas mettre en échec d’éventuelles procédures en cours à la date de publication de la présente loi.