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Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à rendre impossible l'adoption des enfants non pupille de l'Etat âgés de moins de deux ans. Nous n'adhérons pas à cette modification.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du département, des communes, de l’État » les mots : « de l’État, du département et des communes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre les termes dans l'ordre consacré habituellement dans la loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les EPCI au mécanisme des subventions dans la mesure où ces EPCI peuvent avoir une compétence liée à l'enfance.

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agrément est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du conseil départemental, ou en Corse, le président du conseil exécutif, ne peut retirer définitivement l’agrément qu’à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « capable de discernement ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « capable de discernement ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les jeunes majeurs en difficultés sont également pris en charge par l'ASE. Il convient d'éviter que l'âge de la majorité soit une cause de rupture soudaine avec le...

Le premier alinéa de l’article L. 148‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et nationale ». Exposé sommaire : Partant du constat que l'une des causes principales des lacunes et des défaillances de notre système actuel de l'adoption réside dans l'absence d'une autorité nationale permettant de coordonner le...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « institué », insérer les mots : « auprès du ministre chargé de la famille ». Exposé sommaire : Il convient de préciser dans la loi auprès de qui est institué la base nationale recensant les agréments. Tel est l'objet de cet amendement.

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à venir sur le rétablissement de la compétence des OAA.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’ado...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de la compétence des OAA.

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 225‑9‑1. – Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. » Exposé sommaire : Amendement de coordination ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « âgé de plus de treize ans » les mots : « capable de discernement conformément à l’article 388‑1 du présent code...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : «Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doit avoir obtenu l’agrément d’exercer cette activité délivré par l’autorité centrale pour l’adoption après avis du ministre chargé de la famille et d...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 225‑18 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑18. – Le pupille de l’État placé en vue d’adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance. « Le mineur placé en vue d’adop...

Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagne...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, le juge peut ordonner une enquête sociale permettant de s’assurer de la stabilité psychologique de ceux-ci. » Exposé sommaire : Cette demande peut être légitime.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. » Exposé sommaire : Cette demande du juge peut être légitime.