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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement déjà déposé lors de la discussion du PJL bioéthique. Ce dernier laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure à la fois de simplification et d’égalité, il vise à étendre la présomption de la parentalité aux couples lesbiens mariés. A l’heure actuelle, la présomption de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime cet article qui prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe. Nous ne comprenons par l'intérêt d'une telle disposition. En effet, la justice règle déjà les cas où par exemple, il est dans l'intérêt de l'enfant d'êt...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par le Conseil National des barreaux. Cet article prévoit de renforcer la notion de consentement dans le processus d’adoption, notamment en supprimant la référence à celle-ci à l’article 370-3 du code civil et en l’incorporant à l’article 348-3 du code civil. Pour rapp...

I. – À la première phrase, supprimer les mots : « né avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire entend supprimer le caractère trans...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou en concubinage ». Exposé sommaire : Nous comprenons la volonté d'harmoniser le droit pour tous les couples. Cependant, il demeure ici une difficulté concernant le statut du concubinage qui n'emporte pas les mêmes conséquences en droit de la famille. Par conséquent, demander le consentement de...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Nous pensons qu'il faut conserver le consentement libre et éclairé à l'article 370-3. En effet, le préciser à l'article 348-6 est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant, la précision doit aussi demeurer lorsque l'on évoque les règles de DIP qui sont des règles complexes et spécifiques.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la dispense d’agrément des familles d’accueil soit également valable pour une adoption simple d’un enfant qui ne serait pas pupille de l’État.

À l’alinéa 8 substituer aux mots : « Préalablement à » les mots : « Dans le cadre de ». Exposé sommaire : Il parait plus logique que l'accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d'agrément et non pas avant.

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir cette règle concernant l'agrément.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la remise effective de l’enfant » les mots : « l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel car le terme « remise » ne parait pas approprié.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adoption des enfants à besoins spécifiques permettant d’évaluer les difficultés rencontrées à toutes les étapes du processus d’adoption de ces enfants. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l'attention sur l'...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « dès leur admission dans le statut ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir que l'examen d'un projet de vie ait lieu dès l'admission dans le statut.

Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un bilan médico-psycho-social soit effectué pour tous les pupilles de l'Etat et pas uniquement pour ceux devant faire l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « et ses obligations ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'adopté conserve également ses obligations dans sa famille d'origine.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou ». Exposé sommaire : La condition de durée de communauté de vie était justifiée par le mariage des adoptants. Dès lors que l'adoption est ouverte à toutes les formes de couple et aux personnes seules, un tel délai n'a plus de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inscrire un écart d'âge dans la loi ne nous paraît pas justifié dans la mesure où chaque situation est différente. Les organismes en charge de l'adoption seront de meilleurs décisionnaires au cas par cas .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article voté en commission car il relève des lois de bioéthique et non de ce texte sur l'adoption et mérite des discussions beaucoup plus approfondies.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'agrément est renouvelable une fois. L'écriture actuelle manque de précision.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , à l’exception des actes usuels. » Exposé sommaire : Comme souligné en commission, il apparaît une contradiction entre l'article 5 et l'article 11 de la proposition de loi. Cet amendement vise à donc à préciser que dans les deux cas de figure, les futurs parents peuvent accomplir le...