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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application stricte de l'article 373-2-9 c'est à dire l'équilibre de la garde parentale en cas de divorce. Le témoignage de l'enfant s'il doit être bien évidemment p...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il est notamment rappelé aux postulants à l’adoption qu’aucune mention relative à l’apparence physique, l’ethnie ou la race supposée ne peut être admise. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rappeler que les choix raciaux dans le processus de l'adoption va à l'encontre des prin...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu, la durée et le financement de cette préparation sont prévus par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés. Cet amendement propo...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en pratiquant un nouvel agrément ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'agrément est « accordé pour une durée de cinq ans renouvelable ». Il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance, reconductible avec tacite reconduction. Il est important de préciser « en pratiquant un nouvel agrément », tel ...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'activité des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) en France. Il est en effet essentiel pour la Démocratie de conserver le libre choix des parents de s’a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans le cas d’une adoption à l’étranger ayant rempli toutes les conditions conformes à la loi du pays d’origine, la délivrance du visa d’entrée de l’enfant sur le territoire français par l’autorité administrative ne peut pas excéder six mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : L'Obligation de passer par un OAA ou l’AFA pour l’adoption internationale, est apparue soudainement, sans étude d’impact pour les enfants nés dans des pays dans ...

Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption «Art. L. 225‑14‑3. – Tout organisme, personne morale de droit privé qui sert d’intermédiaire en France pour...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « à son admission dans le statut puis réactualisé régulièrement, notamment lorsque le pupille de l’État est ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 6 de cet article 12 laisse à penser que la réalisation d’un bilan médical, psychologique et social pour les...

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour ...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « dont », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du territoire concerné, lorsqu’elles existent ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que la présence des deux membres d’associations de familles adoptives doit être consid...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension des possibilités de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à des personnes autres que les membres du conseil de famille et le pupille. En effet, cette disposition fait encourir le risque de procédur...

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Sauf motif grave, ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « 5° En cas de motif grave. « S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’arti...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la procédure simplifiée de vérification de l’aptitude de l’adoptant, en cas d’adoption l’enfant du conjoint, ne concerne que l’adoption internationale.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'idée que l'intérêt de l'enfant doit prévaloir face à toute autre considération, en reprenant la terminologie utilisée à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois » Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». Exposé sommaire : Bien que ne partageant pas la philosophie de cette nouvelle procédure qui introduit un traitement discriminatoire des enfants en fonction de leur nationalité ( en l’état actuel des textes, ni l’agrém...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par tacite reconduction sauf avis contraire des autorités compétentes ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers :...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’autorité centrale pour l’adoption est tenue de rendre un avis au plus tard dans les six mois précédant l’expiration de l’agrément. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, la Mission de l'adoption internationale s'efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés po...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le II de cet amendement par cohérence avec l’article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l’article 348-4 du code civil.