Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 553 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Clément, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Wonner.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'Obligation de passer par un OAA ou l’AFA pour l’adoption internationale, est apparue soudainement, sans étude d’impact pour les enfants nés dans des pays dans lesquels ni l’AFA, ni les OAA ne sont habilités, et sans que soient évoquées des mesures transitoires. Cet amendement propose donc de différer l'entrée en vigueur de cet article un an après l'entrée en vigueur de la présente loi afin de bien en mesurer les effets à venir.
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