Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 549 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Clément, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Wonner.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu, la durée et le financement de cette préparation sont prévus par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés. Cet amendement propose qu'un décret pris en Conseil d'Etat le fasse.
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