Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 547 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Falorni, M. Pupponi, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'application stricte de l'article 373-2-9 c'est à dire l'équilibre de la garde parentale en cas de divorce. Le témoignage de l'enfant s'il doit être bien évidemment pris en compte il ne peut en aucun cas influencer l'attribution de la garde à tel ou tel parent par le juge aux affaires familiales garant de l'exercice équilibré de l'autorité parentale.
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